1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Alicia Gustave, diététicien (ci-après « le Vendeur ») et de définir les modalités de vente proposées sur le site internet : apgdietetique.com (ci-après « le Site »).

2. Identification du vendeur

Nom / Raison sociale : Conseils diététiques (APG Diététique)
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 7 rue Anne Leclerc – 53300 Ambrières-les-Vallées
Email : nutrition@apgdietetique.com
SIRET : 50 30 66 79 70 00 54

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

4. Description du site

Le site propose des services de prise en charge diététique.
Ces prises en charge peuvent s’effectuer :

- À distance
- À domicile/sur le lieu de travail ou dans un local désigné par le Vendeur.

Le contenu du site, de même que la prise en charge diététique par le Vendeur, ne dispensent pas et ne remplacent pas la consultation auprès d’un médecin. En aucun cas, tout traitement médical ne peut être commencé, modifié ou même arrêté sans l’avis du médecin du client. Le Vendeur fera le nécessaire pour avoir toutes les informations dont il a besoin concernant le Client. Cependant si le Client oublie de manière volontairement ou involontairement de porter à sa connaissance sa ou ses pathologies, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause. Par le biais de ce site web, le Vendeur partagera également des recettes, ses objectifs personnels et divers autres articles susceptibles d’enrichir le site, que les Utilisateurs ou Clients pourront consulter à tout moment lorsqu’ils naviguent sur le site.

De plus, par la suite, le Vendeur mettra les avis des clients qui lui auront donné l’autorisation afin que l’Utilisateur puisse se faire une idée du travail diététique et du ressenti des clients qui ont fait l’objet d’un suivi.

5. Les prises en charge diététique

5.1. Prise de rendez-vous et acceptation des Conditions générales de vente

La prise en charge diététique par le Vendeur se fait par rendez-vous en ligne via : apgdietetique.com

5.2. Conditions nécessaires à la bonne exécution des prises en charge

5.2.1. Prise en charge à distance (visioconférence)

Le Vendeur offre la possibilité à l’Utilisateur d’être pris en charge à distance par visioconférence pour certaines prestations. L’Utilisateur ou Client doit s’assurer :

- d’avoir adresse mail valide
- d’avoir un numéro de téléphone valide
- d'avoir une connexion internet afin que les prises en charge à distance proposées par le Vendeur soient faisables.

Le Vendeur prend le parti de ne pas faire de consultation par téléphone. Cependant, concernant des questions sur ces prestations proposées sur ce site ou concernant des questions à la suite d’un bilan alimentaire ou d’un suivi, le Vendeur reste tout à fait joignable par téléphone.

5.3. Le rendez-vous : réservation/validation, retard, absence, annulation

5.3.1. Processus de réservation et de validation

La demande de réservation s'effectue en ligne. Pour être définitivement validée, la consultation doit être payée par le Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'heure du rendez-vous fixé. À défaut de paiement dans ce délai de 48 heures, la réservation est automatiquement annulée. La confirmation du rendez-vous et la conclusion formelle du contrat interviennent dès la réception effective du paiement.

5.3.2. Retard

L’Utilisateur ou le Patient est tenu de respecter les rendez-vous ainsi que les horaires préalablement définis. Tout retard de la part du patient sera considéré comme dû lors du rendez-vous. Tout retard de la part du Vendeur entraînera sa responsabilité. Elle devra rattraper ce temps soit en fin de consultation, soit à la consultation suivante.

5.3.3. Absence/ Annulation

Le Patient sera informé rapidement si le Vendeur a un empêchement, ainsi, les consultations seront reportées à une date ultérieure. Toute absence ou annulation (hors delai légal) d’un rendez-vous non portée à la connaissance du Vendeur sera due et par conséquent non remboursable. Cependant, le Vendeur reportera le rendez-vous à une date ultérieure si le Client l’a prévenu de son absence ou de son annulation.

6. Caractéristiques des prestations, prix, déplacements

Les prix des différentes prestations proposées par le Vendeur au travers du site Internet https://www.apgdietetique.com sont indiqués en euros HT, la micro-entreprise n’étant pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ces prix sont précisément déterminés sur les pages descriptives des services. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Le Vendeur propose la prise en charge diététique à domicile ou sur le lieu de travail dans un rayon de 30 km autour d’Ambrières-les-Vallées. Au-delà des frais de
déplacement seront facturés soit 1€ pour chaque kilomètre en plus et dans la limite de 50 km autour d’Ambrières-les-Vallées. 

(Exemple : Laval est à 45 km d’Ambrières-les-Vallées, soit +15 km. Les frais de déplacement à rajouter à la prise en charge sont de 15€.)

Lors de la prise de rendez-vous (si dehors du rayon defini), le Vendeur enverra par mail un devis de la prise en charge (prise en charge + déplacement).  

7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire au compte de Madame Alicia Gustave,

IBAN : FR76 2823 3000 0151 3977 5077 340,
BIC : REVOFRP2,
Revolut Bank UAB, 10 avenue Kléber, 75116, Paris, FRANCE

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

8. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• information sur les caractéristiques essentielles du Produit/Service

• choix du Produit/Service

• indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courriel, adresse…)

• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

• vérification des éléments de la commande, et

• prise de rendez-vous.

Le client recevra un e-mail de confirmation après la validation de paiement.

9. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la validation de sa réservation (date du paiement).

Toutefois, le paiement intervenant au maximum 48 heures avant la prestation, le Client demande expressément, en procédant au paiement, l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. En application de l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, une fois la prestation est entièrement réalisée, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

10. Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en me contactant par voie électronique : nutrition@apgdietetique.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

11. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

12. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

13. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

14. Confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès du Vendeur en envoyant un mail à nutrition@apgdietetique.com

Le Vendeur est tenu au secret professionnel, aucune information concernant l’utilisateur ne sera divulguée à un tiers (personnes du corps médical ou autres) sauf s’il y a eu :

- une demande ou proposition de prise en charge par un médecin
- si le Vendeur constate que la situation du patient est inquiétante et que son médecin doit être tenu au courant
- via une lettre donnée au Client afin qu’il ait la possibilité de la donner lui-même à son médecin référent ou autre.

Ces documents seront informatisés sur une plateforme sécurisée ayant la certification HDS (hébergement de données de santé). Elle pourra partager avec le Client des documents le concernant via Gmail en adressant des mails avec la fonction Confidentialité. Ainsi, le mail pourra être visionné par le client via un code reçu par SMS et sera accessible durant une semaine avant que le contenu ne soit supprimé.

Protection des données personnelles

Déléguée de la protection des données 

Nom, Prénom : Gustave Alicia
Adresse : 7 rue Anne Leclerc 53300 AMBRIÈRES-LES-VALLÉES
Téléphone : 06 85 74 75 66 
Adresse mail : nutrition@apgdietetique.com

Données personnelles recueillies et leur utilisation

Les données personnelles qui seront demandées par le Vendeur auront pour simple but la prise en charge de ses clients. 
Toutes ces données auront pour but d’établir une prise en charge diététique (contacter le client, permettre une prise en charge diététique adéquate lors des consultations de bilan et de suivi ainsi que l’établissement des feuilles d’honoraires)

Transmission des données personnelles 

Le Vendeur est tenu au secret professionnel ; aucune information concernant le Client ne sera divulguée à un tiers sans que cela ne soit nécessaire, à savoir que, de temps en temps, la communication avec le ou les médecins du Client est nécessaire afin que la prise en charge se fasse au mieux : 

- la demande d’un médecin via une lettre de demande de prise en charge 
- la constatation par le Vendeur, d’une situation inquiétante sur la santé du Client devant être connue par son médecin 
- une lettre pourra être transmise au Client afin qu’il ait la possibilité de la donner lui-même à son médecin référent ou autre.

Sécurité des données personnelles : Le Vendeur conserve ces données de manière sécurisée sur un hébergement certifié pour données de santé (HDS). 

Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale, qui est de dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Droit concernant ces données 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent ou encore du droit de portabilité à exercer à tout moment auprès de Alicia Gustave en envoyant un mail à  nutrition@apgdietetique.com ou par courrier postal. 

Pour une demande de portabilité le Vendeur aura un délai d’un mois minimum voir 3 mois maximum si les demandes sont complexes et/ou nombreuses après la demande du Client. 

Pour une demande d’accès (rectification, mises à jour, suppression), le Vendeur dispose d’un délai d’un mois maximum pour une demande simple, de 3 mois maximum si les demandes sont complexes et/ou nombreuses ou de 8 jours maximum pour les données de santé. 

Dans tous les cas, le Vendeur est dans l’obligation de donner des nouvelles sur la demande dans le mois. 

À noter, que les données collectées nécessaires au respect des obligations légales et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice ne pourront pas être supprimées. 

Dans le cas où la réclamation faite au Vendeur n’est pas satisfaisante, il est possible que le demandeur s’adresse à la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles