CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de
déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne
de Produits ou Services proposés par Alicia Gustave, diététicien (ci-après « le
Vendeur ») et de définir les modalités de vente proposée sur le site internet :
apgdietetique.com (ci-après « le Site »).

 

2. Identification du vendeur
Nom / Raison sociale : Conseils diététiques (APG Diététique)
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 7 rue Anne Leclerc – 53300 Ambrières-les-Vallées

Email : nutrition@apgdietetique.com
SIRET : 50 30 66 79 70 00 54

 

3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un
consommateur, au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans
réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour
laquelle il s’engage.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

 

4. Description du site
Le site propose des services de prise en charge diététique.
Ces prises en charge peuvent s'effectuer :
- A distance
- A domicile/sur le lieu de travail ou dans un local désigné par le Vendeur
Le contenu du site, de même que la prise en charge diététique par le Vendeur ne
dispensent pas et ne remplacent pas la consultation auprès d’un médecin. En aucun
cas tout traitement médical ne peut être commencé, modifié ou même arrêté sans
l'avis du médecin du Patient.
Le Vendeur fera le nécessaire pour avoir toutes les informations dont elle a besoin
concernant le Patient. Cependant si le Patient oublie de manière volontairement ou
involontairement de porter à sa connaissance sa ou ses pathologies, la
responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause.
Par le biais de ce site web, le Vendeur partagera également des recettes, ses
objectifs personnels et divers autres articles susceptibles d'enrichir le site, que les
Utilisateurs ou les Patients pourront consulter à tout moment lorsqu'ils naviguent
sur le site.

De plus, par la suite le Vendeur mettra les avis des patients qui lui auront donné
l'autorisation afin que l'Utilisateur puisse se faire une idée du travail diététique, et
du ressenti des patients qui ont fait l’objet d’un suivi.

 

5. Les prises en charge diététique
5.1 Prise de rendez-vous et acceptation des Conditions générales de vente
La prise en charge diététique par le Vendeur se fait par rendez-vous en ligne via :
apgdietetique.com
5.2 Conditions nécessaires à la bonne exécution des prises en charge
5.2.1 Prise en charge à distance (visioconférence)
Le Vendeur, offre la possibilité à l'Utilisateur d'être pris en charge à distance par
visioconférence. L'Utilisateur ou Patient doit s'assurer :
- d'avoir adresse mail valide
- d'avoir un numéro de téléphone valide
- d'avoir une connexion internet afin que les prise en charge à distance proposée par
le Vendeur soit faisable.
Le Vendeur, prend le parti de ne pas faire de consultation (bilan alimentaire et suivi)
par téléphone cependant concernant des questions sur ces prestations proposées
sur ce site ou concernant des questions à la suite d’un bilan alimentaire ou un suivi
... le Vendeur reste tout à fait joignable par téléphone.
5.3 Le rendez-vous : confirmation, retard, absence, annulation
5.3.1 Confirmation du rendez-vous
Le Vendeur s'engage à envoyer un SMS la veille 48h avant, en l'absence de réponse
elle téléphonera 24h avant le rendez-vous. En l'absence de réponse 12h avant, le
rendez-vous sera annulé.
5.3.2 Retard
L’Utilisateur ou Patient est tenu de respecter les rendez-vous ainsi que les horaires
préalablement définis.
Tout retard de la part du Patient sera considéré dû lors du rendez-vous.
Tout retard de la part du Vendeur, entrainera sa responsabilité. Elle devra rattraper
ce temps soit en fin de consultation, soit à la consultation suivante.
5.3.3 Absence/ Annulation
Le Patient sera informé rapidement si le Vendeur a un empêchement, ainsi les
consultations seront reportées à une date ultérieure.
Toutes absences ou annulations d'un rendez-vous non porté à la connaissance du
Vendeur sera dû et une facture d'honoraires sera envoyée. Cependant, le Vendeur
reportera le rendez-vous à une date ultérieure si le Patient l'a prévenu de son
absence ou de son annulation.

 

6. Caractéristiques des prestations, prix, déplacements
Les prix des différentes prestations proposées par le Vendeur au travers du sites
Internet https://www.apgdietetique.com sont indiqués en Euros HT, la micro-
entreprise n’étant pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ces
prix sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Le Vendeur propose la prise en charge diététique à domicile ou sur le lieu de
travail dans un rayon de 30km autours d’Ambrières-les-Vallées. Au-delà des frais de
déplacement seront facturés soit 1€ pour chaque kilomètre en plus et dans la limite
de 50 Km autour d’Ambrières-les-Vallées. 
(Exemple : Laval est à 45Km d’Ambrières-les-Vallées soit +15Km. Les frais de déplacement
à rajouter à la prise en charge est de 15€)​. Lors de la prise de rendez-vous le Vendeur
enverra par mail un devis de la prise en charge (prise en charge + déplacement s'il y
a) et les CGV ici présentes afin que l'Utilisateur ou Patient soit pleinement informé
du tarif.  

 

7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire au compte de Madame Alicia Gustave,
IBAN : FR76 2823 3000 0151 3977 5077 340,
BIC : REVOFRP2,
Revolut Bank UAB, 10 avenue Kléber, 75116, Paris, FRANCE
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

 

8. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre
une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir
réaliser sa commande : information sur les caractéristiques essentielles du
Produit/Service ; Choix du Produit/Service, indication des coordonnées essentielles
du Client (identification, courriel, adresse…) ; acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente ; vérification des éléments de la commande, et prise de rendez-
vous. Le client recevra un courriel confirmant le rendez-vous, accompagné d'une
facture à régler par virement bancaire pour finaliser la commande.

 

9. Délai de rétractation
Non applicable car Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat
d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et
pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

 

10. Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en me contactant par voie
électronique : nutrition@apgdietetique.com.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la
consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la
consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la
consommation.

 

11. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et
restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale
ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit
est strictement interdite.

 

12. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait

l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès
que possible.

 

13. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait
pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
parties.

 

14. Confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit
d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui
vous concernent, à exercer à tout moment auprès du Vendeur en envoyant un mail
à nutrition@apgdietetique.com
Le Vendeur est tenu au secret professionnel, aucunes informations concernant
l’utilisateur ne sera divulguées à un tiers (personnes du corps médical ou autre) sauf
s'il y a eu :
- une demande ou proposition de prise en charge par un médecin
- si le Vendeur constate que la situation du patient est inquiétante et que son
médecin doit être tenu au courant
- via une lettre donnée au Patient afin qu’il ait la possibilité de la donner lui-même à
son médecin référent ou autre.
Ces documents seront informatisés sur une plateforme sécurisée ayant la
certification HDS (hébergement de données de santé). Elle pourra partager avec le
Patient des documents le concernant via Gmail en adressant des mails avec la
fonction Confidentialité. Ainsi le mail pourra être visionné par le Patient via un code
reçu par SMS et sera accessible durant une semaine avant que le contenu ne soit
supprimé. Amelie Nesi vous invite à aller voir plus en détail la rubrique : Protection
des données personnelles en cliquant ici

Protection des données personnelles
Déléguée de la protection des données 
Nom, Prénom : Gustave Alicia
Adresse : 7 rue Anne Leclerc 53300 AMBRIERES LES VALLEES
Téléphone : 06 85 74 75 66 
Adresse mail : nutrition@apgdietetique.com
Données personnelles recueillies et leur utilisation
Les données personnelles qui seront demandées par le Vendeur auront pour simple
but la prise en charge de ses patients. 
Toutes ces données auront pour but d'établir une prise en charge diététique
(contacter le patient, permettre une prise en charge diététique adéquat lors des
consultations de bilan et suivis ainsi que l'établissement des feuilles d'honoraire)

Transmission des données personnelles 
Le Vendeur est tenu au secret professionnel, aucunes informations concernant le
Patient ne sera divulguées à un tiers sans que cela ne soit nécessaire à savoir que de
temps en temps la communication avec le ou les médecins du Patient est nécessaire
afin que la prise en charge se fasse au mieux : 
- la demande d'un médecin via une lettre de demande de prise en charge 
- la constatation par le Vendeur, d'une situation inquiétante sur la santé du Patient
devant être connue par son médecin 
- une lettre pourra être transmise au Patient afin qu’il ait la possibilité de la donner
lui-même à son médecin référent ou autre.
Sécurité des données personnelles 
Le Vendeur, conserve ces données de manière sécurisée sur un hébergement
Certifié pour Données de Santé (HDS). 
Durée de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute
la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations
comptables.
Droit concernant ces données 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit
d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui
vous concernent ou encore le droit de portabilité à exercer à tout moment auprès
de Nesi Amélie en envoyant un mail à  nutrition@apgdietetique.com ou par courrier
postal. 
Pour une demande de portabilité le Vendeur aura un délai d'un mois minimum voir
3 mois maximum si les demandes sont complexes et/ou nombreuses après la
demande du Patient. 
Pour une demande d'accès (rectification, mises à jour, suppression), le Vendeur
dispose d'un délai d'un mois maximum pour une demande simple, de 3 mois
maximum si les demandes sont complexes et/ou nombreuses ou 8 jours maximum
pour les données de santé. 
Dans tous les cas le Vendeur est dans l'obligation de donner des nouvelles sur la
demande dans le mois. 
A noter, que les données collectées nécessaires au respect des obligations légales
et/ou la constatation, à l'exercice ou à la défense des droits en justice ne pourront
pas être supprimés. 
Dans le cas où la réclamation faite à le Vendeur n'est pas satisfaisante il est possible
que le demandeur s'adresse à la CNIL (La commission nationale de l'informatique et
des libertés) en charge du respect des obligations en matière de données
personnelles.